Terms of service

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) - MAHANA COMPAGNIE

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

ÉDITEUR ET VENDEUR

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre :
- L'entreprise individuelle « MAHANA Compagnie », dirigée par Madame Emma FLATIN.
- SIRET : 103 384 244 00028
- Code APE : 32.99Z
- Siège social : 278 Rue de Villard, 01220 Divonne-les-Bains, France
- Email : mahanacompagnie@gmail.com
- Téléphone : 06 21 95 72 58
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « MAHANA Compagnie ».

Et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.mahanacompagnie.fr, ci-après dénommée « le Client ».

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PRÉAMBULE

MAHANA Compagnie est une marque artisanale spécialisée dans la conception d'accessoires pour chiens sur mesure. Le site est hébergé par la plateforme Shopify.
L'acceptation sans réserve des présentes conditions générales est indispensable pour toute commande. Elles prévalent sur tout autre document non expressément accepté par le Vendeur.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés sur le site et les conditions d'utilisation dudit site.
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET PERSONNALISATION (SUR MESURE)

2.1 Nature des produits
Les produits vendus (colliers, harnais, longes) sont fabriqués artisanalement. Le Vendeur met tout en œuvre pour présenter des photographies et descriptions les plus fidèles possibles. Toutefois, des variations mineures de couleur peuvent survenir en fonction de l'affichage de l'écran du Client.

2.2 Spécificité « Sur Mesure »
La majorité des produits sont confectionnés sur la base des mesures fournies par le Client (tour de cou, largeur, etc.).
Le Client reconnaît que ces mesures sont sous sa seule responsabilité. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'erreur de mesure fournie par le Client entraînant un produit inadapté.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours, sauf en cas de défaut de conformité ou de fabrication (voir Article 7).

ARTICLE 3 – COMMANDES ET VALIDATION

3.1 Processus de commande
Toute commande constitue une offre d'achat. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (ex : stock épuisé, suspicion de fraude, impayé antérieur, mesures incohérentes signalées par nos soins).

3.2 Validation
La commande est fermement validée uniquement après :
1. L'acceptation des présentes Conditions.
2. Le paiement intégral du prix.
3. La réception d'un e-mail de confirmation de commande envoyé par MAHANA Compagnie.

3.3 Annulation
Pour les produits sur mesure, la fabrication débutant rapidement, aucune annulation n'est possible passé un délai de 24 heures suivant la commande, sauf accord exceptionnel du Vendeur.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC). MAHANA Compagnie étant une micro-entreprise, la TVA n'est pas appliquée (Article 293 B du CGI).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la commande sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du panier.

4.2 Moyens de paiement
Les paiements sont sécurisés et traités par des prestataires externes (Stripe, PayPal, etc.). Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

5.1 Délais
Les délais de livraison indiqués sont des estimations (délai de fabrication + délai d'acheminement). Ils ne constituent pas une obligation de résultat, sauf cas de force majeure.

5.2 Frais et Transport
Les frais de port sont calculés lors de la commande et varient selon la destination et le poids.
Le transfert de risques (perte, vol, détérioration) s'opère à la remise du produit au transporteur. En cas de colis endommagé à réception, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter MAHANA Compagnie sous 48h.

5.3 Adresse de livraison
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison. Toute erreur entraînant un retour ou une perte du colis sera à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ

Conformément au Code de la consommation français, le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

6.1 Garantie de conformité
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des dispositions légales.

6.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés s'il prouve que le défaut rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue cet usage de telle sorte que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il avait connu le défaut.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la politique de retour commerciale pour les produits sur mesure.

ARTICLE 7 – POLITIQUE DE RETOUR (RAPPEL)

Pour les produits sur mesure, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas (voir Article 2.2 et Politique de Retour détaillée).
Les retours ne sont acceptés qu'en cas de défaut de fabrication, d'erreur du Vendeur ou de dommage lors du transport. Dans ces cas, les frais de retour sont intégralement pris en charge par MAHANA Compagnie.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, designs de produits, nom « MAHANA Compagnie ») est la propriété exclusive de Madame Emma FLATIN et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont régis par la Politique de Confidentialité de MAHANA Compagnie, consultable sur le site, conformément au RGPD.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de retard d'exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure (défini par l'article 1218 du Code civil), tel que grève, pandémie, catastrophe naturelle, ou rupture d'approvisionnement en matériaux.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable trouvée dans un délai de 30 jours :
- Si le Client est un consommateur : les tribunaux compétents seront ceux de son lieu de domicile ou ceux du lieu de la livraison effective.
- Si le Client est un professionnel : les tribunaux compétents seront ceux du siège social de MAHANA Compagnie (Bourg-en-Bresse).

Le Client est informé de la possibilité de recourir à une médiation de la consommation (voir Politique de Retour).

ARTICLE 12 – COORDONNÉES LÉGALES ET CONTACT

Pour toute question, réclamation ou demande d'information :

- Entreprise : MAHANA Compagnie (Emma FLATIN)
- Forme juridique : Entreprise individuelle (Micro-entreprise)
- SIRET : 103 384 244 00028
- Code APE : 32.99Z
- Adresse : 278 Rue de Villard, 01220 Divonne-les-Bains, France
- Email : mahanacompagnie@gmail.com
- Téléphone : 06 21 95 72 58
- TVA Intracommunautaire : Non assujetti (Art. 293 B du CGI)
- Hébergeur du site : Shopify International Limited (Dublin, Irlande)

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En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » lors de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance intégrale de ce document et l'accepter sans réserve.