Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - MAHANA COMPAGNIE
(Ventes de produits artisanaux sur mesure)
Valables à compter du 15 mai 2026
---
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits effectuées par l'entreprise « MAHANA Compagnie » sur son site internet www.mahanacompagnie.fr.
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
---
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les produits sont vendus par :
- Entreprise : MAHANA Compagnie (Entreprise Individuelle)
- Dirigeante : Madame Emma FLATIN
- Siège social : 278 Rue de Villard, 01220 Divonne-les-Bains, France
- Email : mahanacompagnie@gmail.com
- Téléphone : 06 21 95 72 58
- Numéro SIRET : 103 384 244 00010
- Code APE / NAF : 32.99Z (Autres activités manufacturières n.c.a.)
- Immatriculation : Répertoire des Métiers (CMAR Auvergne-Rhône-Alpes)
- Greffe compétent : Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- TVA Intracommunautaire : Non assujetti (Article 293 B du CGI)
---
ARTICLE 3 – PRODUITS ET NATURE SUR MESURE
3.1 Description
Nos produits sont des accessoires pour chiens (colliers, laisses, harnais) fabriqués artisanalement dans notre atelier de Divonne-les-Bains.
3.2 Spécificité « Sur Mesure »
La majorité de nos produits sont confectionnés sur la base des dimensions fournies par le Client (notamment le tour de cou). Le Client reconnaît que ces produits sont personnalisés exclusivement pour son animal.
3.3 Variations artisanales
De légères variations de couleurs, de textures ou d'aspect peuvent exister en raison de la nature artisanale des matériaux (Biothane, acier) et des paramètres d'affichage des écrans. Ces variations mineures ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent motiver un retour.
---
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Prix de vente
Les prix sont indiqués en Euros (€). Conformément au statut de micro-entreprise du Vendeur, la TVA n'est pas applicable (Franchise en base de TVA, Art. 293 B du CGI). Le prix affiché sur le Site est le prix final TTC.
4.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la commande sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive du panier par le Client.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison s'ajoutent au prix des articles et sont indiqués lors de la commande. Voir l'Article 8 pour le détail.
---
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Processus
La commande est validée après :
1. La sélection des produits et leur ajout au panier.
2. La saisie des coordonnées de livraison exactes et complètes.
3. Le choix du mode de livraison.
4. Le paiement sécurisé intégral.
5.2 Confirmation
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé automatiquement au Client. Cet e-mail vaut acceptation de la commande par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité des matériaux et de la validation du paiement.
5.3 Modification ou annulation
En raison de la fabrication sur mesure débutant rapidement, toute demande de modification (taille, couleur, adresse) ou d'annulation ne pourra être honorée que si la fabrication n'a pas encore débuté. Le Client doit contacter le Vendeur immédiatement après la commande. Passé un délai de 24 heures, aucune modification n'est possible sauf accord exceptionnel du Vendeur.
---
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Modalités
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Shopify Payments (ou PayPal si sélectionné). Les cartes acceptées incluent Visa, Mastercard, American Express, etc.
6.2 Sécurisation
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Toutes les transactions sont sécurisées par cryptage des données. Le Vendeur ne conserve pas les numéros de carte bancaire complets.
6.3 Refus de paiement
En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire ou de suspicion de fraude, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.
---
ARTICLE 7 – DÉLAIS DE FABRICATION ET D'EXPÉDITION
7.1 Délai de fabrication
Tous nos produits étant sur mesure, ils ne sont pas stockés.
- Délai standard : 2 à 3 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) à compter de la validation du paiement.
- Ce délai inclut l'approvisionnement en matières premières et la confection artisanale.
- En cas de forte demande, ce délai peut être exceptionnellement prolongé. Le Client en sera informé par e-mail avant le lancement de la fabrication.
7.2 Expédition et Livraison
- Une fois fabriqué, le colis est expédié sous 24 heures ouvrées.
- Délai de transport : 2 à 4 jours ouvrés (selon le transporteur).
- Délai total estimé : 4 à 8 jours ouvrés entre la commande et la réception.
---
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Zone de livraison
À ce jour, MAHANA Compagnie livre exclusivement en France métropolitaine.
Toute extension de zone (Corse, DOM-TOM, Union Européenne, International) fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGV et d'une information sur le Site.
8.2 Frais de livraison
- Livraison Standard : 6,90 €
- Livraison Offerte : à partir de 69,00 € d'achat.
8.3 Suivi et Transfert de risques
Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert de risques (perte, vol, détérioration) s'opère à la remise du colis au Client. En cas de colis perdu, volé ou endommagé, le Client doit contacter mahanacompagnie@gmail.com sous 48 heures après la date prévue de livraison, avec preuves à l'appui.
8.4 Adresse de livraison
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison saisie lors de la commande. Toute erreur entraînant un retour ou une perte du colis sera à la charge exclusive du Client.
---
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (EXCEPTION LÉGALE)
9.1 Principe d'exclusion
Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Nos produits étant fabriqués sur mesure (adaptés au tour de cou du chien), aucun retour ni échange n'est accepté pour simple changement d'avis ou erreur de mesure fournie par le Client.
9.2 Exceptions acceptées
Seules les demandes de retour suivantes sont acceptées :
- Défaut de fabrication (ex : couture défaillante, boucle cassée, matériau défectueux).
- Erreur du Vendeur (mauvais modèle, mauvaise couleur envoyée).
- Dommage lors du transport.
Dans ces cas exceptionnels, le Client doit contacter le Vendeur sous 48 heures à mahanacompagnie@gmail.com avec des photos du défaut. Les frais de retour et de renvoi seront alors intégralement à la charge de MAHANA Compagnie.
---
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Nonobstant l'exclusion du droit de rétractation (Art. 9), le Client bénéficie des garanties légales obligatoires :
10.1 Garantie légale de conformité (Art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des dispositions légales.
10.2 Garantie des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent cet usage.
Pour faire valoir ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur à mahanacompagnie@gmail.com.
---
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir des informations précises. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d'erreurs typographiques mineures ou de modifications de disponibilité des matériaux. Les photographies sont non contractuelles mais reflètent au mieux la réalité artisanale des produits.
---
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez-nous à mahanacompagnie@gmail.com.
Voir notre Politique de Confidentialité pour plus de détails sur le traitement des données.
---
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site et des produits (logo « MAHANA Compagnie », textes, designs de colliers, photographies, codes source) sont la propriété exclusive de Madame Emma FLATIN / MAHANA Compagnie et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon.
---
ARTICLE 14 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.2 Médiation et Juridiction
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du Client (si consommateur) ou ceux du siège social de MAHANA Compagnie (si professionnel).
---
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter à l'évolution de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
